La construction d’une maison individuelle est encadrée par la loi du 19 décembre 1990. Elle protège les maîtres d’ouvrage non professionnels en régissant leurs relations avec les constructeurs de maisons individuelles. En cas de défaut d’exécution, les garanties légales de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie biennale, garantie décennale) s’appliquent à compter de la réception de l’ouvrage. Cette phase est l’étape ultime du chantier et elle prend la forme d’une réunion entre le Maître d’Ouvrage et le Constructeur (remise des clés, identification des désordres, notification des réserves dans le procès-verbal de réception, etc.)
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Les marchés de travaux de nature décennale
Un particulier peut contracter des travaux avec l’entreprise de son choix.
Le contrat de « louage d’ouvrage » s’établit par le consentement des parties.
Toutefois, certains travaux sont soumis à une assurance obligatoire : l’assurance RC et Décennale.
Sont concernés les travaux portant sur le gros œuvre ou des équipements indissociables de l’ouvrage. On parle aussi de “gros ouvrages” (c’est-à-dire les fondations, les murs, la charpente, la toiture, etc.), par opposition aux “menus ouvrages” que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires, etc.).
En cas de malfaçons, le Maître d’Ouvrage peut faire jouer la garantie de parfait achèvement de l’entreprise de travaux, pendant la première année.
Il peut encore recourir à son assurance Dommages-Ouvrage qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.
Voir aussi « Les 5 principaux problèmes rencontrés avec la garantie décennale... 

Les litiges portant sur des travaux de “menus ouvrages”
La notion de menus ouvrages est régie par l’article R111-27 du code de la construction et de l’habitation.
Les menus ouvrages concernent, par exemple, l’installation de canalisations, radiateurs, tuyauteries, gaines et revêtements.
Cette notion est également associée à des éléments mobiles constituant le clos du logement (fenêtres, portes, persiennes, volets).
En cas d’engagement non respecté (malfaçons, exécution non conformes ou partielles du marché de travaux, etc.), le Maître d’Ouvrage a la possibilité soit de :
–  Poursuivre l’exécution de l’engagement
–  Provoquer la résolution du contrat
–  Demander des dommages-intérêts (cumulable à l’exécution ou la résolution du marché)

L’exécution forcée d’un marché de travaux
Face à des travaux non conformes, le Maître d’Ouvrage peut obtenir réparation des défauts dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il s’agit d’une réparation en nature due par l’entreprise de travaux.
En savoir plus sur la garantie de parfait achèvement...

Les zones d’ombres de l’assurance dommages-ouvrage et comment les surmonter
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. Le particulier a l’obligation de souscrire une assurance DO lorsqu’il fait construire sa maison ou qu’il entreprend de lourds travaux, par exemple, de rénovation ou d’agrandissement. Mais cette assurance, dont le fonctionnement est souvent décrit comme simple, présente certaines zones d’ombre, pénalisantes pour le consommateur.
 En savoir plus sur l'assurance dommages-ouvrage...» 

Comment contester un rapport d’expertise ?
Dans le cadre d’une expertise, vous pouvez demander la communication du rapport de l’expert mandaté par votre assurance conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil.
En cas de contestation du rapport de l’expert, ou de litige avec votre assureur, nous vous suggérons de faire appel à un expert technique indépendant, avant la saisine d’un médiateur ou d’un avocat.
Important : la Médiation n’est pas une expertise, ni une contre-expertise, mais un Mode Alternatif de Règlement d’un Différent, (MARD). S’il existe un doute sur le lien causal de votre sinistre, le médiateur ne pourra pas intervenir, seul un second expert (Indépendant des assureurs) pourra vous assister dans ce cas.
En principe, la contre-expertise sera à vos frais. Toutefois, lisez attentivement votre contrat d’assurance, il prévoit peut-être une garantie « honoraires d’expert » permettant une prise en charge en tout ou partie de ces frais.
Si les deux experts (le vôtre et celui de votre assurance) se trouvent en désaccord, ils peuvent désigner d’un commun accord un tiers expert pour les départager (les frais sont alors répartis entre votre assurance et vous)
Si le litige persiste et que vous n’avez pas pu signé un compromis d’arbitrage avec votre assureur, il vous reste en dernier recours la possibilité de demander une expertise judiciaire.

Les conséquences de la réception de travaux
La réception de travaux a pour objet de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché. Elle permet au Maître d’Ouvrage de se prononcer sur la conformité, ainsi que sur l’achèvement des travaux commandés à une entreprise de bâtiment. Il s’agit donc d’un acte juridique engageant pour le professionnel du bâtiment, comme pour le Maître d’Ouvrage.
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